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Court Decisions
M-35.1, r. 67 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Section 9
Disposition versions
9. Les producteurs de chaque secteur élisent parmi eux 1 délégué par 125 producteurs ou fraction majoritaire de 125 producteurs, 1 délégué suppléant pour chacun des secteurs 1-A, 1-B, 2-A et 2-B et 2 délégués suppléants pour chacun des secteurs 3 et 4. Les délégués suppléants remplacent de plein droit l’un ou l’autre des délégués de leur secteur absent à une assemblée générale.
